Le 7 juin 2021, à l’occasion de la date d’application obligatoire de la directive européenne sur le droit d’auteur ; l’ISEG Strasbourg a organisé une rencontre remarquable qui s’est déroulée en présentiel au sein de l’auditorium de l’école. L’intervention a eu lieu devant nos étudiants de première année.
La directive européenne sur le droit d’auteur
La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de l’UE présenté en commission en 2016.
Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union Européenne a approuvé cette directive qui a ensuite été ratifiée par le parlement en mars 2019.
Cette directive fournit ainsi un cadre légal pour l’implémentation du Standard universel de la propriété intellectuelle.
C’est une directive qui couvre donc des sujets très différents, comme:
- des exceptions en matière de fouille de textes et de données,
- des exceptions pour l’enseignement dans un contexte transfrontière,
- un régime pour l’exploitation d’œuvres dites indisponibles dans le commerce par les institutions culturelles,
- un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse,
- des mesures concernant certaines utilisations de contenus protégés par des services en ligne, et
- des dispositions relatives au droit des contrats des auteurs et des artistes.
Les Etats membres ont également transposé la directive en droit national le 7 juin 2021 dernier.
Une rencontre au coeur de l’actualité.
Trois experts de cette nouvelle directive UE 2019/790 se sont ainsi exprimés à l’ISEG STRASBOURG ; le jour même de l’entrée en vigueur de cette directive qui, au moment de son vote, avait été copieusement critiquée.
- Alain Souloumiac, expert législatif, créateur du standard et auteur du livre Le titre Souverain.
- Jacques Zazzo, grand avocat en propriété intellectuelle
- Gérard de Villeroché, inventeur mondial du navigateur automobile GPS.
Mais la conférence à l’ISEG avait un tout autre sujet. La question était de savoir si cette directive pourrait devenir une alternative au brevet ; et protéger ainsi la propriété intellectuelle des inventeurs et d’autres créatifs.
Est-ce que cette nouvelle directive pourra réellement protéger les inventeurs de ces incidents ? Les trois intervenants sont, de manière prudente, plutôt positifs. Pour Maître Jacques Zazzo, il faudra un soutien politique pour que le contenu de cette directive soit reconnu comme pouvant servir à cette protection des inventeurs ; et les discutants étaient d’accord qu’à un moment de crise économique, la possibilité de « booster » la création de start-ups et donc d’emplois, devrait trouver le soutien du monde politique.